L’assurance protection juridique professionnel garantit les professionnels et entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle et leur gestion sociale.
Quatre prestations sont assurées avec prise en charge des frais et honoraires engagés (voir limite contractuelle) :
- La prévention et l’information juridique : en dehors de tout litige, et sur simple appel de l’assuré, l’assureur informe l’assuré sur ses droits et sur les mesures à prendre pour la sauvegarde de ses intérêts.
- La défense à l’amiable des intérêts du client : en présence d’un litige, l’assureur effectue toutes les démarches amiables nécessaires auprès de la partie adverse afin d’obtenir une solution acceptée par tous.
- La défense judiciaire des intérêts du client : si la recherche d’une solution amiable est vaine ou impossible, l’assureur prend en charge les frais, dépens et honoraires découlant de la procédure judiciaire.
- L’exécution et le suivi des décisions : l’assureur met en œuvre les moyens nécessaires à l’application de l’accord amiable ou de la décision judiciaire.
Formules de garanties
Garanties de base :
- Activité professionnelle : litiges fournisseurs, clients, concurrents
- Locaux professionnels : renouvellement du bail, usage des immeubles
- Administration : relations avec les banques, URSSAF, caisse de retraite
- Social : litiges liés au respect des normes sanitaires et de sécurité
- Prud’hommes : relation avec les salariés, procédures de licenciement, contrat de travail
- Pénal : protection des dirigeants et mandataires sociaux en cas de mise en cause à titre personnel
- Assistance à la communication de crise
- Défense pénale des salariés : en cas de poursuites pour des faits commis dans l’exercice de leur activité salariée au profit de l’entreprise
- Aides et subventions : identification des aides financières directes ou indirectes auxquelles l’entreprise a droit.
Garanties optionnelles :
- PJ Circulation : en cas d’infractions au Code de la route, accidents
- PJ Privée du chef d’entreprise : acquisition, détention, cession de parts sociales, valeurs mobilières, fiscalité
- Protection fiscale et URSSAF : prise en charge des honoraires de l’expert-comptable, d’un fiscaliste, d’un avocat.
- Recouvrement des créances professionnelles